l'amendement n° 1905 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement adopté impose que seule l'association agréée pour gérer la protection sociale des artistes-auteurs puisse utiliser la dénomination officielle "Conseil National de la Protection Sociale des Artistes-Auteurs". Cela clarifie l'identité de cette instance, qui aura pour mission de fixer les orientations sanitaires et sociales, veiller à l'application des règles de protection sociale et être consultée sur les textes législatifs ou réglementaires concernant ce régime.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement dont l’importance n’est pas que symbolique prévoit d’abandonner l’intitulé « sécurité sociale des artistes-auteurs » et de dénommer l’institution destinée à remplacer la SSAA : « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».Le nom proposé désigne de manière plus précise les missions de cette organisation. L’affiliation au régime étant désormais gérée par l’Urssaf, le Conseil serait un véritable organisme politique au service des artistes-auteurs, comprenant un …