l'amendement n° 1905 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement adopté impose que seule l'association agréée pour gérer la protection sociale des artistes-auteurs puisse utiliser la dénomination officielle "Conseil National de la Protection Sociale des Artistes-Auteurs". Cela clarifie l'identité de cette instance, qui aura pour mission de fixer les orientations sanitaires et sociales, veiller à l'application des règles de protection sociale et être consultée sur les textes législatifs ou réglementaires concernant ce régime.