l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement crée une commission professionnelle composée d’artistes-auteurs pour examiner les refus d’affiliation à la sécurité sociale par l’URSSAF. Elle donnera un avis avant qu’un recours soit jugé par la commission de recours amiable de l’ACOSS. Concrètement, cela permet aux artistes-auteurs de mieux contester les décisions d’affiliation, en s’appuyant sur des représentants de leur secteur.