l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement crée une commission professionnelle composée d’artistes-auteurs pour examiner les refus d’affiliation à la sécurité sociale par l’URSSAF. Elle donnera un avis avant qu’un recours soit jugé par la commission de recours amiable de l’ACOSS. Concrètement, cela permet aux artistes-auteurs de mieux contester les décisions d’affiliation, en s’appuyant sur des représentants de leur secteur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous nous rejoignons sur la nécessité absolue que les artistes-auteurs puissent continuer à porter leur voix en cas de refus d’affiliation par l’Urssaf.C’est bien l’Urssaf qui récupérera la compétence en matière d’affiliation ; c’est donc elle qui examinera les demandes et se prononcera sur les recours. En revanche, il est absolument essentiel que soit créée une commission professionnelle composée d’artistes-auteurs et que celle-ci soit consultée et donne son avis sur tout refus qui serait oppos…