l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3407 — l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-05T00:00:00.000Z
End: 2025-11-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement créant une commission professionnelle pour aider à trancher les litiges d'affiliation des artistes-auteurs à l'URSSAF. Cette commission, composée de représentants des artistes, permettra de mieux prendre en compte les spécificités de chaque branche artistique dans les décisions d'affiliation. Cela pourrait faciliter l'accès à la sécurité sociale pour les artistes-auteurs dont l'affiliation a été refusée.

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