l'amendement n° 1997 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait que la commission d'affiliation et de recours soit composée majoritairement de représentants des syndicats et organisations professionnelles des artistes. Il a été rejeté, donc la composition actuelle de cette commission reste inchangée, sans obligation de majorité syndicale.