l'amendement n° 1644 de M. Bentz après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°1644 proposait d'allonger de trois à cinq ans le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, afin de réduire les pertes financières. Concrètement, cela aurait permis de récupérer davantage de créances impayées, comme celles des entreprises en difficulté, en donnant plus de temps aux organismes sociaux pour agir. Cet amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.