l'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement adopté supprime la partie de l'article 67 qui prévoyait de geler les aides personnelles au logement (APL) en 2026 et d'exclure les étudiants étrangers non-boursiers de leur accès. Concrètement, cela signifie que les APL seront revalorisées normalement en 2026 et que les étudiants étrangers non-boursiers pourront continuer à en bénéficier.

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