l'amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement pour préciser que l’exonération fiscale du pacte Dutreil (75 % de réduction sur les transmissions d’entreprises) ne s’applique qu’à la partie des titres liée aux biens directement utilisés pour l’activité de l’entreprise. Cette modification vise à éviter que des actifs non opérationnels (comme des placements financiers) ne bénéficient de l’avantage fiscal. Le dispositif reste inchangé pour les transmissions directes d’entreprises, mais encadre davantage les transmissions via des holdings.