l'amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend le dispositif fiscal avantageux du "Pacte Dutreil" aux transmissions gratuites de terres agricoles, en alignant leur fiscalité sur celle des entreprises agricoles familiales. Cette mesure permet une exonération partielle des droits de succession ou de donation pour les terres, sans plafond de valeur, à condition qu'elles restent dans la famille pendant au moins 15 ans. L'objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles familiales et de préserver ce modèle économique.