l'amendement n° 1549 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 212 du code général des impôts, qui exonère fiscalement les plus-values réalisées par les actionnaires majoritaires lorsqu’ils prêtent de l’argent à des entreprises qu’ils détiennent. Concrètement, cela aurait supprimé un avantage fiscal pour ces actionnaires, les alignant sur le traitement fiscal des associés. Le rejet signifie que cet avantage fiscal reste en place pour l’instant.
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