l'amendement n° 2642 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de taxer les sommes issues des plans d'épargne-retraite (PER) non utilisés, lorsqu'elles sont transmises gratuitement à des héritiers. Cette mesure visait à corriger une situation où ces fonds échappaient à l'impôt sur le revenu en cas de décès avant liquidation du PER. Le rejet signifie que le droit actuel reste en vigueur pour ces cas.