l'amendement n° 2359 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui limitait les frais de justice pour les avocats défendant des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile. Concrètement, cette mesure aurait empêché l’État de couvrir l’intégralité des frais d’avocat dans ce contentieux spécifique, contrairement à d’autres cas. Le rejet de l’amendement maintient donc cette restriction financière pour les avocats en asile.
Résumé généré par IA