l'amendement n° 2359 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure visant à instaurer un régime financier spécifique pour les avocats défendant les demandeurs d'asile. Cette mesure, maintenue, pourrait rendre plus difficile l'accès à un avocat pour les demandeurs d'asile, en dissuadant les professionnels du droit de s'engager dans ce contentieux. Cela pourrait ainsi affecter la qualité de la défense des demandeurs d'asile devant l'OFPRA.
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