sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

En clair

Le Sénat a adopté une motion qui met fin à l'examen de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, déjà adoptée par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte ne pourra pas être adopté définitivement, car le désaccord persiste entre les deux chambres. La procédure législative s'arrête donc ici, sauf si le gouvernement ou les parlementaires décident de relancer le débat sous une autre forme.