l'amendement n° 1430 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°1430 proposait de prolonger indéfiniment la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB, au lieu de la limiter à 2026 comme prévu dans le projet de loi de finances. Concrètement, cela aurait maintenu une imposition supplémentaire pour les foyers fiscaux les plus aisés au-delà de la période initialement prévue, en réponse aux règles budgétaires européennes.
Résumé généré par IA