l'amendement n° 1430 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de prolonger une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB. Cela signifie que cette contribution, prévue pour 2026, ne sera pas automatiquement prolongée les années suivantes. Les citoyens les plus aisés ne paieront donc pas cette contribution au-delà de 2026, sauf nouvelle décision.
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