l'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui encadre les règles de calcul des compléments de rémunération pour les producteurs d'électricité sous contrat jusqu'en 2050. Concrètement, il visait à maintenir les mécanismes actuels de compensation en cas de prix de marché négatif, sans modification des seuils ou des calculs prévus. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur pour les contrats concernés.