sur les amendements identiques n° 283 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° 496, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 718, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 768, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, et n° 996 rectifié bis, présenté par M. Marc Séné et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7961 843 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté plusieurs amendements qui proposaient de supprimer l’article 6 du projet de loi sur la protection et la souveraineté agricoles. Cet article donne aux préfets des pouvoirs renforcés pour autoriser des projets de stockage d’eau, malgré les règles locales définies par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
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