sur les amendements identiques n° 283 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° 496, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 718, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 768, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, et n° 996 rectifié bis, présenté par M. Marc Séné et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7961 843 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté plusieurs amendements identiques proposant de supprimer l’article 6 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui renforce les pouvoirs des préfets pour autoriser des projets de stockage d’eau. Cet article reste donc dans le texte, ce qui signifie que les préfets pourront déroger aux règles locales de gestion de l’eau pour ces projets. Le projet de loi doit maintenant suivre son parcours législatif, éventuellement avec d’autres débats à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
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