le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°10 de Mme Laporte, qui proposait une modification rédactionnelle mineure pour remplacer l'expression "favorable à la répression de l'infraction" par le mot "élevé" dans un alinéa de la proposition de loi, a été rejeté lors d'un vote ordinaire. Cela signifie que la formulation initiale reste inchangée dans le texte en discussion à l'Assemblée nationale. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.