le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Name: Scrutin n°3267 — le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
Start: 2025-10-30T00:00:00.000Z
End: 2025-10-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Rejeté41 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°10 proposait de remplacer l'expression "favorable à la répression de l'infraction" par le mot "élevé" dans une phrase de l'article 1er bis. Concrètement, cela aurait modifié la façon dont le montant de l'amende est calculé en cas de non-respect de l'obligation d'étiquetage sur l'origine des produits alimentaires importés.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°3 de M. Fugit