l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
En cours157 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement adopté supprime l'article unique de cette proposition de loi, qui prévoyait de rétablir un délit punissant le séjour irrégulier des étrangers en France par une amende de 3 750 euros et une interdiction du territoire de trois ans. Concrètement, cela signifie que l'infraction de séjour irrégulier ne sera pas réintroduite dans le droit français à ce stade de la procédure législative.
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