Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi visait à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, une infraction qui aurait sanctionné par une amende de 3 750 euros et une interdiction du territoire de trois ans les étrangers en situation irrégulière. L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant l'article unique de ce texte, ce qui signifie que le rétablissement de ce délit n'est pas acté à ce stade de la procédure législative. Ce dossier s'inscrit dans un débat récurrent sur la politique migratoire française, opposant ceux qui prônent une approche répressive et ceux qui défendent des solutions alternatives. Pour les citoyens, cette décision maintient le statu quo juridique actuel, où le séjour irrégulier n'est pas une infraction pénale mais peut entraîner des mesures administratives comme l'éloignement. Aucun impact immédiat n'est à signaler, car le texte n'a pas été adopté en l'état. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce texte.