sur les amendements identiques n° 584 rectifié, présenté par M. Hervé Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 847 rectifié bis, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, et n° 861, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 quater A du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

En clair

Les députés ont rejeté les amendements proposant de modifier la composition des commissions locales de l'eau (CLE) dans le projet de loi agricole. Cela signifie que la version actuelle de l'article 5 quater A, qui redéfinit la répartition des sièges dans ces commissions, est maintenue. Le texte continue donc son parcours législatif sans ces modifications.