sur les amendements identiques n° 584 rectifié, présenté par M. Hervé Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 847 rectifié bis, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, et n° 861, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 quater A du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

En clair

Les députés ont rejeté les amendements qui voulaient modifier la composition des commissions locales de l’eau (CLE), des instances qui gèrent les ressources en eau au niveau local. Le projet de loi initial est donc maintenu, avec une répartition des sièges à 45% pour les collectivités, 35% pour les usagers (dont une majorité pour les agriculteurs) et 20% pour l’État. Cela signifie que les décisions locales sur l’eau continueront à être prises en priorité par les élus et les acteurs économiques, sans changement majeur pour les citoyens.