l'amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une exonération partielle d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre 2026 et 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Concrètement, ces entreprises bénéficieront d’une réduction d’impôt pendant 5 ans (jusqu’à 100 % la première année, puis 60 % et 40 % les suivantes), sous conditions de taille (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros) et d’activité (commerce, artisanat ou santé). L’exonération ne s’applique pas si l’entreprise a déjà profité d’autres dispositifs fiscaux similaires ou si la reprise concerne des associés proches du cédant.
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