l'amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Coquerel (LFI) qui visait à supprimer une exception fiscale permettant à des filiales de groupes français établies dans un autre pays de l’Union européenne d’échapper à l’imposition en France. Cet amendement aurait modifié le régime des sociétés étrangères contrôlées pour inclure ces filiales européennes dans le calcul des bénéfices imposables. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc avec les règles actuelles sur ce point.