l'amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Coquerel (LFI) qui visait à restreindre le régime fiscal "mère-fille" aux seules filiales situées dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, afin de limiter l'optimisation fiscale des multinationales. Ce régime permet actuellement aux grandes entreprises de réduire leurs impôts en France en bénéficiant d'exonérations sur les dividendes reçus de leurs filiales. Le rejet signifie que le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 reste inchangé sur ce point.