l'amendement n° 3601 de M. Midy et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à créer une nouvelle catégorie d'entreprises, les "jeunes entreprises innovantes à impact" (JEII), qui auraient bénéficié des mêmes avantages fiscaux que les jeunes entreprises innovantes (JEI) existantes. Cet amendement proposait d'élargir le dispositif fiscal IR-JEI pour soutenir spécifiquement l'innovation sociale et solidaire dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS).