l'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la mention "La rupture conventionnelle" par une référence précise à l'article L. 552-1 dans le texte de loi. Concrètement, cela aurait permis de clarifier que la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est encadrée par les règles détaillées définies dans cet article, qui fixe les conditions de cette rupture et les indemnités associées. Son rejet signifie que le texte initial reste en vigueur sans cette précision rédactionnelle.