le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d’ajouter une condition à la définition d’un "paradis fiscal" : la fiscalité avantageuse doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire d’un pays, et non seulement dans certaines zones. Ce rejet signifie que le texte initial, qui ne prévoyait pas cette précision, reste en vigueur tel quel.