l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime une disposition de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, car il n'est pas jugé pertinent que les préfectures interviennent dans ce domaine. Cette suppression doit encore être examinée par le Sénat lors de la suite du parcours législatif. Si le Sénat valide cette modification, elle sera intégrée à la version finale de la loi.