sur le sous-amendement n° 9, présenté par M. Laurent Somon, à l'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Frédérique Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui limite le "Fonds de mobilisation du bâti rural" aux seules communes très peu denses (environ 12 000), au lieu de l'étendre à 30 700 communes. Ce fonds vise à aider à la rénovation des bâtiments ruraux abandonnés, et sa gestion sera désormais encadrée par un décret plutôt que par une agence spécifique. Cela pourrait simplifier les procédures pour les petites communes concernées.