l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement propose de supprimer un article qui visait à allonger les délais de convocation des conseils municipaux. Concrètement, il aurait remplacé les délais actuels de 3 ou 5 jours francs par des délais de 5 ou 7 jours francs selon la taille des communes. Cela aurait pu rendre l'organisation des réunions plus complexe pour les petites communes, déjà contraintes par des secrétariats moins disponibles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal s’adapte aux différentes strates démographiques des communes : il prévoit un délai minimal de convocation de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus.Ces délais minimaux sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales, qui ne sont parfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, avec un effectif souvent…