l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement adopté supprime l'article 7 bis, qui prévoyait d'allonger les délais de convocation des conseils municipaux. Actuellement, les communes de moins de 3500 habitants et celles des trois départements alsaciens ont un délai minimum de 3 jours francs, contre 5 jours pour les autres. Cette suppression maintient donc les règles actuelles, sans modification.