l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
L'amendement supprime l'obligation pour le gouvernement d'adopter une circulaire listant toutes les règles applicables aux élus locaux dans l'année suivant la loi. À la place, il crée une nouvelle section dans le code des collectivités territoriales qui rassemble directement les droits et devoirs des élus, dont la charte actuelle et de nouvelles obligations comme la déclaration des dons et avantages. Concrètement, cette mesure rend ces règles plus accessibles et juridiquement contraignantes, car intégrées directement dans la loi plutôt que dans un document administratif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces amendements identiques sont importants. L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local au plus tard douze mois après la promulgation de la loi. Or le gouvernement n’est pas favorable à ce que soit inscrite dans la loi l’adoption d’une circulaire, qui n’est rien d’autre qu’un outil administratif. Il partage en revanch…