l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement remplace l'obligation pour le gouvernement d'adopter une circulaire listant les règles applicables aux élus locaux par l'ajout d'une nouvelle section dans le code général des collectivités territoriales. Cette section codifie directement dans la loi les droits et devoirs des élus locaux, notamment en reprenant et complétant la charte existante. Concrètement, cela rend ces règles plus accessibles et stables, car elles ne dépendront plus d'un document administratif modifiable à tout moment.