l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L’amendement de suppression n°865 proposait de retirer l’article 3, qui aurait permis aux élus locaux d’obtenir un trimestre de retraite supplémentaire par mandat exercé, dans la limite de huit sur toute leur carrière. Concrètement, cela aurait amélioré leurs droits à la retraite sans qu’ils aient à cotiser davantage, ce que le gouvernement jugeait incompatible avec l’équilibre du système de retraites. Cet amendement a été rejeté, donc l’article 3 reste en vigueur.