l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 3, qui prévoyait d'attribuer un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet d'élu local, dans la limite de huit sur toute la carrière. Ce changement aurait permis aux élus locaux concernés d'augmenter le montant de leur future pension de retraite, sans que cela ne soit financé par leurs cotisations. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 3 reste en vigueur et que cette mesure pourrait donc être appliquée.