l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Name: Scrutin n°2930 — l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Start: 2025-07-03T00:00:00.000Z
End: 2025-07-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 4 crée un nouveau type de contrat de travail expérimental, appelé "contrat de valorisation de l’expérience", réservé aux demandeurs d’emploi de 57 ans ou plus (60 ans sinon) qui ne peuvent pas encore toucher une retraite à taux plein. Ce contrat, similaire à un CDI classique, permet à l’employeur de mettre fin au contrat dès que le salarié atteint l’âge légal de départ à la retraite, sous conditions. L’État exonère partiellement les entreprises des cotisations sociales liées à ces ruptures pendant trois ans.

Résumé généré par IA