Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce projet de loi vise à transposer deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés en 2025, l'un sur l'emploi des salariés expérimentés et l'autre sur l'évolution du dialogue social. Il introduit notamment un nouveau dispositif de "période de reconversion" pour les salariés souhaitant changer de métier, avec un financement via les opérateurs de compétences et l'accord de l'employeur. Le texte renforce aussi les obligations des branches professionnelles en matière de négociation sur l'emploi des seniors, en y incluant explicitement la santé au travail et la prévention des risques. Plusieurs mesures initialement proposées, comme des objectifs chiffrés d'embauche de seniors ou des seuils abaissés pour déclencher des négociations en entreprise, ont été rejetées lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. La loi a été définitivement adoptée après accord en commission mixte paritaire et promulguée en octobre 2025. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et tous les articles clés, montrant un soutien sans réserve. Le groupe Ensemble pour la République [centre] et Horizons & Indépendants [centre droit] ont adopté la même position, votant pour l'intégralité du projet de loi et ses articles. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], la Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont également voté en bloc pour le texte et ses principaux articles. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est opposée à l'ensemble du projet de loi, mais a majoritairement choisi de s'abstenir sur l'article premier et l'article 2, marquant une nuance dans son opposition. Le groupe Écologiste et Social [gauche] a globalement choisi l'abstention sur l'ensemble du texte, tout en votant contre l'article 4 et pour les articles premier et 2, illustrant une position plus contrastée. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] s'est entièrement abstenu sur l'ensemble du texte et sur les articles examinés.