Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Cet amendement vise à transposer strictement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles s’agissant du pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle (PTP). Il permet donc de revenir sur certaines dispositions issues de la CMP, lesquelles n’ont pu retranscrire que de manière imparfaite l’accord des partenaires sociaux en raison des règles de recevabilité financière s’appliquant aux propositions parlementaires. En vertu de cet amendement, le financement du PTP serait transféré de l’opérateur France compétences à l’association paritaire. Ce transfert serait effectif au 1er janvier 2027. La gestion de fonds publics par l’association Certif Pro conduit le Gouvernement à prévoir des dispositions relatives à la présence d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’association et à l’agrément de l’association.

Coordination juridique.

Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs. Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25 juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurs patronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté d’instaurer un espace stratégique entre les partenaires sociaux, les régions et l’Etat afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formations professionnelles. Le présent amendement vise ainsi à créer un conseil national, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui aura pour mission de : - favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination entre les acteurs pour le développement des compétences des actifs ; - contribuer au débat public, grâce au suivi des études et des évaluations produites au niveau national et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi. Le secrétariat de cette instance sera assuré par l’association paritaire, Certif Pro, dont l’existence sera également consacrée dans la loi. Ce conseil exercera ses missions en lien avec le Comité national pour l’emploi, introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et pourra contribuer, en tant que de besoin, à ses travaux.

Rédactionnel.

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Précision.

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Les auteurs de cet amendement s'opposent à un cofinancement systématique des actions de formation par le compte personnel de formation des salariés. Le droit à la formation professionnelle qualifiante n'a cessé d'être réduit depuis la loi de 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Plus récemment encore, le décret du 29 avril 2024 a fixé une participation forfaitaire obligatoire de 100 € (102,23 € en 2025) à la charge des travailleurs souhaitant utiliser leur compte personnel de formation. Permettre que le CPF puisse être mobilisé dans le cadre d'une reconversion à l'initiative de l'entreprise revient à déplacer la responsabilité de l'employeur vers le salarié et à détourner le droit du salarié à se former librement.

Rédactionnel.

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Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).

Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300).

Rédactionnel.

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