Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi transpose en droit français des accords nationaux interprofessionnels visant à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, notamment ceux de plus de 50 ans, en encourageant les entreprises à les recruter ou à les maintenir dans l’emploi. Plusieurs mesures ont été adoptées, comme la création d’une "période de reconversion" pour faciliter les changements de carrière, ainsi que des ajustements sur les cotisations chômage pour certaines entreprises. En revanche, des propositions plus contraignantes, comme des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas les engagements ou une définition stricte des "salariés expérimentés", ont été rejetées. Le texte modernise aussi le dialogue social en renforçant le rôle des partenaires sociaux. Pour les citoyens, cela pourrait améliorer les opportunités d’emploi pour les seniors et faciliter les reconversions professionnelles, mais avec des mesures moins incitatives que prévu initialement. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 75 voix pour et aucune opposition, montrant un soutien sans réserve à l’ensemble des mesures. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a également adopté une position très favorable, avec 42 voix pour. À gauche, La France Insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposée au projet, avec 34 voix contre et seulement 1 pour, marquant un rejet clair des orientations prises. Les Horizons [centre droit] ont voté à l’unanimité pour, avec 23 voix, tout comme le groupe Socialistes [centre gauche] (16 pour) et Démocrate [centre] (13 pour). Les Républicains [droite] ont aussi soutenu le texte à l’unanimité (13 pour). Certains groupes ont adopté des positions nuancées : le groupe Écologiste [gauche] a voté pour mais avec 7 abstentions, tandis que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] s’est abstenu totalement (4 abstentions).
Résumé généré par IA
Loi n°2025-989
portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
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Coordination juridique.
le Gouvernement
Cet amendement vise à transposer strictement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles s’agissant du pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle (PTP). Il permet donc de revenir sur certaines dispositions issues de la CMP, lesquelles n’ont pu retranscrire que de manière imparfaite l’accord des partenaires sociaux en raison des règles de recevabilité financière s’appliquant aux propositions parlementaires. En vertu de cet amendement, le financement du PTP serait transféré de l’opérateur France compétences à l’association paritaire. Ce transfert serait effectif au 1er janvier 2027. La gestion de fonds publics par l’association Certif Pro conduit le Gouvernement à prévoir des dispositions relatives à la présence d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’association et à l’agrément de l’association.
Mme Godard, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à réinsérer dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management. En effet, l'amendement du rapporteur M. Viry ici sous-amendé écrase l'avancée obtenue en Commission des Affaires sociales par un amendement socialiste (qui introduisait un point de négociation sur les « pratiques managériales mobilisables ») et mentionne les « modalités de gestion du personnel ». Or la gestion du personnel est distincte du management : elle couvre les actes de gestion "RH", notamment la paie, l'évaluation, la formation, etc. mais pas le management, c'est-à-dire les formes que prend l'encadrement des salariés. Il convient donc de réintroduire cette notion de management. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
M. Turquois
Rédactionnel.
Mme Godard, Mme Runel, M. William, M. Vicot, M. Vallaud, Mme Thomin, Mme Thiébault-Martinez, M. Sother, M. Simion, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, Mme Récalde, M. Roussel, M. Aurélien Rousseau, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Proença, M. Pribetich, M. Potier, Mme Pirès Beaune, Mme Pic, M. Pena, Mme Pantel, M. Oberti, M. Naillet, Mme Mercier, M. Lhardit, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hollande, Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, M. Hablot, M. Guedj, M. Emmanuel Grégoire, Mme Got, M. Gokel, M. Garot, M. Fégné, M. Faure, M. Eskenazi, M. Echaniz, M. Dufau, Mme Dombre Coste, Mme Diop, M. Delautrette, M. Delaporte, M. David, M. Courbon, M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Benbrahim, Mme Bellay, M. Baumel, Mme Battistel, M. Barusseau, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Turquois
Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300).
M. Turquois
M. Turquois
Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Turquois
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Sansu et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un cofinancement systématique des actions de formation par le compte personnel de formation des salariés. Le droit à la formation professionnelle qualifiante n'a cessé d'être réduit depuis la loi de 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Plus récemment encore, le décret du 29 avril 2024 a fixé une participation forfaitaire obligatoire de 100 € (102,23 € en 2025) à la charge des travailleurs souhaitant utiliser leur compte personnel de formation. Permettre que le CPF puisse être mobilisé dans le cadre d'une reconversion à l'initiative de l'entreprise revient à déplacer la responsabilité de l'employeur vers le salarié et à détourner le droit du salarié à se former librement.
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Turquois
Rédactionnel.
M. Turquois
Rédactionnel.
Tous les amendements ont été chargés