l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation d’évaluation expérimentale pour le Contrat de Valorisation de l’Expérience, en insérant dans l’article 4 une mention sur la mise en place d’un protocole permettant de recueillir des données pour éclairer le Parlement avant une éventuelle pérennisation du dispositif. Concrètement, cela aurait renforcé le suivi et la transparence sur l’impact de ce contrat, en s’appuyant sur les recommandations du Conseil d’État. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste tel quel, sans cette exigence supplémentaire.