l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

Voir les 36 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’exonération de 30 % sur les indemnités de licenciement pour les employeurs utilisant le nouveau contrat de "valorisation de l’expérience" pour les seniors. Concrètement, si l’amendement avait été adopté, les entreprises n’auraient plus bénéficié de cet avantage financier lors de la rupture du contrat de ces salariés expérimentés.

Résumé généré par IA