l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’exonération de 30 % sur les indemnités de licenciement pour les employeurs utilisant le nouveau contrat de "valorisation de l’expérience" pour les seniors. Concrètement, si l’amendement avait été adopté, les entreprises n’auraient plus bénéficié de cet avantage financier lors de la rupture du contrat de ces salariés expérimentés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souscrivons à la philosophie de l’article 4 mais l’alinéa 12 nous pose un problème car il crée une nouvelle niche sociale. En effet, pour inciter au développement de ces contrats de valorisation, vous prévoyez une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement.Nous pointons le paradoxe de cette mesure, au moment où les niches sociales et les exemptions de cotisations sont au cœur du débat public. Pas plus tard qu’hier, le Haut Conseil du financement de l…