l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

L'amendement n°3 proposait de supprimer deux obligations pour les salariés expérimentés : transmettre à leur employeur une date prévisionnelle de départ à la retraite et risquer une rupture unilatérale de leur contrat dès qu'ils remplissent les conditions pour une retraite à taux plein. Concrètement, cela aurait protégé leur liberté de choix sur le moment de leur départ, sans que l'employeur puisse les licencier automatiquement sur ce critère.

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