l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

L'amendement n°59 proposait d'ajouter une condition pour bénéficier du nouveau contrat expérimental "CDI seniors" : les entreprises devraient publier chaque année des indicateurs sur leur emploi des salariés de plus de 50 ans, afin de limiter les discriminations. Concrètement, cela aurait obligé les employeurs à rendre publics leurs chiffres de départs de seniors pour pouvoir embaucher sous ce nouveau contrat.

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