l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
PromulguéLoi n°2025-989244 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de conditionner l'accès à un nouveau type de contrat (le "CDI seniors") à des entreprises employant une proportion suffisante de salariés expérimentés. Sans cet amendement, le projet de loi tel qu'adopté ne garantit pas de protection particulière contre les discriminations envers les travailleurs seniors lors des embauches ou des licenciements.
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