l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°58 qui proposait de limiter l'accès au "CDI seniors" aux seules entreprises employant une proportion suffisante de travailleurs expérimentés. Sans cet amendement, le texte adopté permet aux entreprises de bénéficier de ce dispositif sans obligation de transparence sur leurs pratiques d'emploi des seniors. Cela pourrait maintenir ou aggraver les discriminations à l'embauche des plus de 50 ans, sans mécanisme pour vérifier si les employeurs respectent les règles.

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