l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
PromulguéLoi n°2025-989244 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour bénéficier du "CDI seniors" : les entreprises devraient publier chaque année des indicateurs sur leur emploi des seniors, comme le nombre de fins de contrats pour ces salariés. Concrètement, cela aurait permis de mieux contrôler que les employeurs ne discriminent pas les travailleurs expérimentés, en réservant l'avantage fiscal aux entreprises "vertueuses". L'amendement a été rejeté, donc cette obligation de transparence ne s'appliquera pas.
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