l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
PromulguéLoi n°2025-989244 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter un nouveau contrat pour seniors (CDI seniors) aux seules entreprises transparentes sur leur politique d'emploi des plus de 50 ans et employant déjà suffisamment de seniors. Cet amendement n'a donc pas été adopté, ce qui signifie que le texte initial de la loi reste en vigueur sans cette condition de "vertu" pour les entreprises. Les citoyens ne verront donc pas cette protection supplémentaire contre les discriminations liées à l'âge dans l'emploi.
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