l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des conditions pour bénéficier du "CDI seniors" : les entreprises devaient publier des indicateurs sur leur emploi des seniors et en employer une part au moins égale à celle présente dans la population active. Concrètement, cela aurait limité l’accès à ce contrat aux employeurs les plus vertueux en matière d’embauche de salariés expérimentés.

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