l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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En clair
L'amendement proposait de réduire de cinq à trois ans la durée de l'expérimentation des "contrats de valorisation de l'expérience", réservés aux salariés expérimentés de plus de 57 ou 60 ans. Concrètement, cela aurait limité plus tôt l'évaluation de ce dispositif et son impact sur les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pourquoi fixer à cinq ans la durée de l’expérimentation du CDI senior, alors que la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit qu’une expérimentation dure trois ans et que sa prolongation suppose un vote du Parlement ?Cette règle devrait être intangible. Aussi proposons-nous de ramener à trois ans la durée de cette expérimentation, comme c’est le cas de toutes celles qui relèvent du champ d’application des lois de financement de la sécurité soci…