l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
PromulguéLoi n°2025-989244 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 4, qui crée un nouveau type de contrat expérimental pour les salariés de 57 à 60 ans, chômeurs et non éligibles à une retraite à taux plein. Ce contrat permettrait aux employeurs de les embaucher en CDI tout en pouvant les mettre à la retraite dès 60 ans (ou 57 ans sous conditions), avec des exonérations de cotisations sociales pendant 3 ans. Son rejet signifie que ce dispositif expérimental entre en vigueur tel qu'il était prévu dans le projet de loi.
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