l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'obliger les grandes entreprises (300 salariés ou plus) à étudier systématiquement le financement de la prévention de la pénibilité au travail via un fonds dédié. Sans cette obligation, les actions pour protéger la santé des travailleurs expérimentés pourraient rester moins prioritaires dans ces entreprises.

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