l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Name: Scrutin n°2911 — l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Start: 2025-07-03T00:00:00.000Z
End: 2025-07-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie le code du travail pour intégrer la question des salariés expérimentés dans les négociations obligatoires entre employeurs et syndicats au niveau des branches professionnelles. Tous les trois ans, ces négociations devront aborder des sujets comme le maintien dans l'emploi, la transmission des savoirs ou l'aménagement des fins de carrière. Les entreprises de moins de 300 salariés pourront aussi appliquer un plan type si aucun accord n'est trouvé, après consultation des salariés et du comité social et économique.

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