sur l'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Jacques Grosperrin et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de renforcer les conditions de financement des formations en apprentissage dans l'enseignement supérieur privé. Cet amendement visait à subordonner la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences à l'obtention d'un agrément spécifique pour les établissements privés. Le rejet signifie que le texte initial de la commission, prévoyant une majoration de la participation des employeurs pour certaines formations, reste en vigueur.