sur l'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Jacques Grosperrin et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°37 rectifié, qui proposait d'ajouter une condition pour le financement public des formations en apprentissage dans le privé. Ce rejet signifie que le texte adopté par la commission reste inchangé à ce stade, sans cette nouvelle contrainte pour les établissements. Le projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé doit maintenant suivre la procédure législative, éventuellement avec des modifications en commission mixte paritaire ou au Sénat.