l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer le mot "Cette" par "L’accord conclu à l’issue de" dans l'article L. 2241-14-1, ce qui aurait renforcé l'obligation de résultat en exigeant un accord concret sur l'emploi des salariés expérimentés, et non simplement une négociation. Concrètement, cela aurait imposé aux branches professionnelles de parvenir à un accord effectif, et non seulement de discuter du sujet. L'amendement a été rejeté, donc l'obligation reste celle d'une négociation périodique sans obligation d'aboutir à un accord.