l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter des sanctions financières (jusqu'à 1% des rémunérations et dividendes) pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs engagements sur l'emploi des salariés expérimentés. Concrètement, cela aurait rendu obligatoire l'application des accords négociés sur le maintien en emploi des seniors, avec une possibilité de pénalité en cas de non-respect.

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