l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe LFI-NUPES qui voulait sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés si elles ne respectaient pas les accords sur l'emploi des seniors. Sans cette mesure, les employeurs ne sont pas obligés de tenir leurs engagements, ce qui peut laisser des travailleurs expérimentés sans protection face au chômage ou à la précarité.

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