l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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En clair
L'amendement n°36 proposait de supprimer une partie de l'article 1er qui permet à l'employeur d'imposer unilatéralement un plan d'action pour l'emploi des salariés expérimentés en l'absence d'accord avec les syndicats. Sans ce droit de veto, les représentants des salariés auraient pu bloquer cette décision unilatérale, mais l'amendement a été rejeté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Madame la ministre, depuis le début de l’examen du texte, vous parlez beaucoup de la responsabilité des organisations syndicales, mais qu’en est-il de celle des entreprises ? Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un droit de veto pour les représentants des salariés, qu’il s’agisse des organisations syndicales représentatives ou du comité social et économique. Ce veto est essentiel pour garantir que la négociation sur l’emploi des seniors ne soit pas un simulacre.Le texte prévoit que fau…