l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accorder un droit de veto aux syndicats ou au comité social et économique pour bloquer les décisions unilatérales des employeurs sur l'emploi des seniors. Sans ce droit, les employeurs pourraient continuer à imposer leurs choix sans accord réel, limitant les mesures concrètes en faveur des travailleurs expérimentés. Cela signifie que les négociations sur l'emploi des seniors pourraient rester symboliques, sans garantie de changements pratiques pour les salariés concernés.

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