l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

PromulguéLoi n°2025-989244 amendements

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En clair

L'amendement n°36 proposait de supprimer une partie de l'article 1er qui permet à l'employeur d'imposer unilatéralement un plan d'action pour l'emploi des salariés expérimentés en l'absence d'accord avec les syndicats. Sans ce droit de veto, les représentants des salariés auraient pu bloquer cette décision unilatérale, mais l'amendement a été rejeté.

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