sur l'amendement n° 61, présenté par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de limiter les aides publiques à l’apprentissage aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. Cet amendement visait à éviter que des acteurs privés lucratifs ne bénéficient de financements publics pour des formations en apprentissage. Le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé continue donc son examen sans cette modification.