sur l'amendement n° 61, présenté par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°61 qui proposait de réserver les aides publiques à l'apprentissage uniquement aux établissements publics ou privés à but non lucratif. Cela signifie que les financements continueront d'être accessibles aux établissements privés lucratifs, comme c'est le cas actuellement. Les citoyens ne verront donc pas de changement dans l'accès aux aides pour l'apprentissage dans le supérieur.