sur l'amendement n° 61, présenté par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°61, qui proposait de réserver les aides publiques à l'apprentissage uniquement aux établissements publics ou privés à but non lucratif. Le projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé continue donc son examen sans cette modification.