sur l'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Max Brisson et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie la procédure d'ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Désormais, seule la direction régionale compétente (Dreets) interviendra, sans la participation du recteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé et doit encore être examinée par le Sénat.