l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute la rédaction d’un procès-verbal pour formaliser le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger en rétention sans son consentement. Ce document doit indiquer l’heure et la date de l’opération, être proposé à la signature de la personne concernée, et en cas de refus, mentionner les motifs de ce refus avant d’être transmis au procureur de la République. Concrètement, cela renforce la traçabilité et la transparence de cette procédure, tout en garantissant que l’étranger est informé de ses droits.