l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose la rédaction d'un procès-verbal lors de la prise d'empreintes digitales ou de photos d'une personne en rétention administrative, même sans son consentement. Ce document officiel devra mentionner l'heure et la date de l'opération, et la personne pourra refuser de le signer, ce qui sera alors noté. Cela renforce la transparence et le contrôle des procédures pour les étrangers concernés.