l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Name: Scrutin n°2882 — l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles pour maintenir en rétention des étrangers condamnés pour des crimes graves ou présentant un risque élevé de récidive. Il élargit la liste des infractions concernées (terrorisme, meurtres, violences, trafic de stupéfiants, etc.) et permet à un juge de prolonger leur éloignement du territoire français. Concrètement, cela pourrait concerner des personnes déjà condamnées et dont le maintien en rétention est jugé nécessaire pour la sécurité publique.

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