l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter que, lors de chaque prolongation du maintien en rétention, la personne concernée soit informée de ses droits et puisse bénéficier d'une consultation avec un psychologue. Concrètement, cela aurait renforcé l'accompagnement psychologique des personnes en rétention prolongée, mais cet ajout n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir le droit, pour les personnes placées en centre de rétention, de demander l’assistance d’un psychologue.Si l’article L. 744-4 du Ceseda prévoit la possibilité de demander l’assistance d’un médecin, il apparaît nécessaire de faire de même pour les psychologues.Une obligation existe déjà en la matière mais cette mesure n’est pas appliquée, et en premier lieu parce que les psychologues sont assez peu présents dans les CRA. Ils sont disponibles sur des plages horaires limitées et, …